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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2006 un rapport sur l’état d’avancement de la compensation financière de l’Etat en faveur des régions au titre du versement de la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers liée au transfert de compétences de l’État aux régions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le Parlement soit informé de l’état d’avancement de la compensation financière de l’État en faveur des régions au titre du versmeent de la part TIPP liée au transfert de compétences de l’État aux régions.