La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées, modifiée par l’article 58-11 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), par l’article 10 du décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955 et par l’article premier du décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 est abrogée.