LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Luca, Binetruy, Mme Bourragué, MM. Cherpion, Decagny, Decool, Delnatte, Gilles,
Guibal, Jacque, Mme Martinez, MM. Ménard, Meyer, Mme Poletti, MM. Raison et Remiller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 575 G. – Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos et 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer sans un document mentionné au II de l’article 302 M. »
Suite aux hausses successives des taxes sur le tabac, les buralistes des départements frontaliers ont été confrontés à une situation économique souvent difficile. Le « contrat d’avenir pour les buralistes » a permis à certains débitants de tabac d’engager une restructuration de leur commerce ou de stabiliser leur situation dans les mois qui ont suivi la hausse prévue par la loi de finances pour 2004. Néanmoins, des difficultés persistent et s'aggravent, principalement du fait des ventes transfrontalières et de la contrebande.
Dans l’attente d’une harmonisation de la fiscalité à l’échelle de l’Union Européenne, cet amendement vise à limiter la circulation de tabac par les particuliers entre les pays de l'Union européenne, la Suisse et la France.