LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Feneuil
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I., les mots : « établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 » sont supprimés.
2° Dans le premier alinéa du II, les mots : « entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 » sont supprimés.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 73B du CGI qui instaure un abattement de 50 % au profit des JA a un caractère temporaire, mais il est régulièrement reconduit par le législateur.
Eu égard à la diminution du nombre d’installations en agriculture, il semble opportun de le pérenniser.