Cet amendement vise à instituer une information des contribuables dont l’immeuble a fait l’objet d’un reclassement afin que ces derniers puissent envisager une éventuelle hausse de l’impôt qu’ils auront à payer.

Le secrétaire d’État au budget s’était engagé l’an dernier lors de la discussion budgétaire, à rendre effective cette information par voie réglementaire. Or il n’en est toujours rien aujourd’hui.