I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les locaux qui constituent la résidence principale des personnes âgées, lorsque celles-ci ne les occupent plus de manière régulière et ordinaire, au motif de leur accueil dans des établissements spécialisés, médicalisés ou non. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.