I. – L’article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l’article 2 de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion, et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité mentionnée à l’article L. 351-10 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des taux fixés au III de l’article 125 A du code général des impôts.