LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dumont, Balligand, Sicre, Bascou, Dosière
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 575 G − Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares et 250 grammes pour le tabac à rouler, à priser et à fumer, par personne, sans le document mentionné au titre II de l’article 302 M. »
Il est proposé de limiter la circulation des cigarettes, cigares et cigarillos, qui porte gravement atteinte à l'activité des débitants de tabac.