Le mécanisme actuel du versement transport est régi par les articles L. 2531-2 à L. 2531-11 du code général des collectivités territoriales.

Dans la région Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social), sont assujetties à un versement transport lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés, l’assiette du versement transport étant alors constituée par le montant des salaires payés.

A ce jour, trois taux de versements différents ont été définis sur des bases géographiques et départementales. Or, il apparaît que ces taux ne prennent pas en considération la situation particulière des zones d’activités, en particulier la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, fonctionnant 24h/24, 7j/7.

En effet, leur mode de fonctionnement génère un besoin de déplacement en transport en commun important et particulièrement onéreux en raison de l’étalement du trafic.

Renforcer la desserte en transport public de ces infrastructures répond à des préoccupations économiques (une zone aéroportuaire comme Roissy génère par exemple 75.000 emplois), sociales (permettre l’accès de tous à une zone d’emplois) mais aussi environnementales (désengorgement des artères routières, limitation de l’utilisation des véhicules privatifs).

L’objectif de cet amendement est donc de favoriser le développement des transports en commun et d’accroître la participation financière des entreprises sises sur des zones d’activités fonctionnant 24h/24, 7j/7, et qui nécessitent des aménagements spécifiques.