LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par les mots : « exception faite des huiles utilisées pour la conservation des produits de la mer. ».
II. – Les pertes de recettes pour le fonds de financement des prestations sociales agricoles sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits perçus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La suppression de la subvention européenne dite « restitution conserves » qui permettait auparavant de compenser la taxe spéciale sur les huiles imposée par l’article 1609 vicies du code général des impôts entraîne une charge financière qui grève la compétitivité des entreprises concernées, notamment les conserveries de poisson.
Les difficultés que connaît aujourd’hui toute la filière pêche nécessitent des mesures d’accompagnement pour ne pas mettre en danger des activités fortement fragilisées par la législation européenne.