LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 95-1347 pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), après les mots : « leur appartenant », sont insérés les mots : « ou à leur société mère au sens de l'article 223 A du code général des impôts ».
« II. – La perte de recettes pour les communes est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. »
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II s'agit d'un amendement qui permet de ne pas exclure du bénéfice des mesures incitatives en faveur des équipements touristiques les entreprises organisées en groupe de société. Par exemple une société filiale exploitant à la fois le casino, appartenant à une collectivité territoriale, et l'établissement thermal et des hôtels, appartenant à sa société mère, pourra désormais bénéficier de cette mesure.