I. – Dans le premier alinéa du I de l’article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration de l’impôt visé à l’article 885 A du code général des impôts.