LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
et M. Méhaignerie
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ARTICLE
État B
Mission "Politique des territoires"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
– |
Stratégie en matière d’équipement dont Titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
0 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique dont Titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
2 000 000 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Tourisme dont Titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
0 |
Aménagement du territoire dont Titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
0 |
Interventions territoriales de l’Etat |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
2 000 000 |
SOLDE |
-2 000 000 | |
Cet amendement vise à supprimer les crédits d’aide au démarrrage des établissements publics fonciers. En effet, la création de tels établissements conduit à un empilement des structures particulièrement complexe dans le domaine foncier, domaine dans lequel sont déjà compétent les services déconcentrés de l’équipement et les aglomérations. Cette mutiplication des structures nuit à la lisibilité de la politique foncière, entraine un brouillage des responsabilité et un émiettement préjudiciable des personnels compétents en matière d’équipement.