LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article 232 du code général des impôts, est insérée une Section IV intitulée : « Taxe annuelle sur les friches commerciales », comprenant un article 233 ainsi rédigé :
« Art. 233. – Il est institué une taxe annuelle sur les friches commerciales dont la mise en place peut être décidée soit par une commune, soit par un groupement de communes lorsque celui-ci a reçu compétence dans le domaine économique ou commercial, sur délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire. »
« Cette taxe est applicable à l’intérieur d’un périmètre défini par la délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire. Ce périmètre sera celui auquel seront ultérieurement limitées les interventions du FISAC. »
« Cette taxe prendra la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti applicable aux surfaces commerciales laissées en friche depuis plus de cinq ans. Son montant pourra s’élever jusqu’à 100 % du montant de la taxe sur le foncier bâti et pourra, le cas échéant, et dans cette limite, avoir un caractère progressif. »
« Si l’immeuble concerné a été ou est démoli, l’assiette de la taxe sera calculée sur la base de l’assiette du maximum de surfaces commerciales que comportait ledit immeuble au cours de l’une des cinq années ayant précédé sa démolition. »
Certains promoteurs immobiliers ont parfois acheté des surfaces commerciales importantes en centre ville ou dans certains quartiers et les laissent à l’abandon dans l’attente de les louer au prix fort, si possible à des enseignes. Certains propriétaires agissent de même, dans le même esprit ou parfois, par pure négligence.
Cette situation est extrêmement préjudiciable aux efforts de redynamisation des centres villes ou de la vie commerciale de certains quartiers. Elle met gravement en cause les efforts engagés par les municipalités et par les associations de commerçants.
C’est pourquoi le présent amendement tend à instituer une taxe sur les friches commerciales dont la mise en place relèvera des conseils municipaux ou des conseils communautaires.