Cet amendement a pour objectif de permettre le financement des maisons familiales rurales (MFR) couvert par le programme enseignement technique agricole (action 2 - mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés), conformément aux engagements pris par l’Etat, notamment dans deux accords des 26 juillet 2004 et 1^er juin 2005 entre le ministre de l’Agriculture et les associations ou organismes responsables des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat.

En effet, la subvention prévue pour les MFR dans le projet de loi de finances, qui sert à rémunérer leurs formateurs, est sous-dotée de 15,5 millions d’euros, qui se décomposent de la manière suivante :

-3 millions d’euros dus au titre du rattrapage de 2002 ;

-2,8 millions d’euros, au titre de l’absence de prise en compte, comme ce devrait être le cas, de l’évolution du point de la fonction publique (+ 1,8 %) dans le calcul de la rémunération des formateurs ;

-3,2 millions d’euros au titre de l’absence de prise en compte, comme ce devrait également être le cas, de l’équivalent du glissement vieillesse technicité (GVT) dans ce même calcul ;

-6,5 millions d’euros au titre de la réduction du nombre d’élèves inscrits pour le calcul de cette subvention, soit 46 990 au lieu de 48 958 prévus.

La réussite de ces cursus de formation étant unanimement reconnue et l’Etat s’étant engagé, il est donc nécessaire d’abonder cette subvention de 15,5 millions d’euros, ce qui la ferait passer à 177,4 millions d’euros au lieu des 161,9 millions inscrits et, en conséquence, les crédits de l’action 2 de 483,2 à 498,7 millions d’euros.

Il est proposé, pour ce faire, d’opérer un transfert de ce montant des crédits du programme enseignement scolaire public du second degré vers le programme enseignement technique agricole. En effet, ce dernier programme ne comporte quasiment aucune possibilité de redéploiement de crédits. Par ailleurs, l’action 4 du programme enseignement scolaire public du second degré, relative à l’apprentissage, passe de 5,1 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2005 à 27,6 millions d’euros dans le projet de loi de finances. Compte tenu du fait que l’apprentissage est devenue une compétence des régions, dotées à ce titre de ressources propres, et qu’il fait l’objet par ailleurs d’un effort budgétaire important, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale, il est souhaitable de limiter cette hausse à 12,1 millions d’euros pour permettre le financement des MFR.

Cela étant, il convient de rappeler que le responsable du programme 141 sur lequel porte la diminution de crédits proposée aura, comme le lui permet la LOLF, une grande latitude d’action pour affecter les moyens dont il a la charge : il pourra donc, s’il le juge utile, au vu des besoins et des priorités politiques, faire porter l’effort de cette diminution sur d’autres actions de ce programme.