LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meslot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Avant la première partie du Livre premier du code général des impôts, sont insérés deux articles 1er A et 1er B ainsi rédigés :
« Art. 1er. – Les entreprises industrielles et commerciales qui bénéficient de subventions dont le financement est assuré par des ressources d'origine publique, s'engagent à ne pas délocaliser tout ou partie de leur outil de production hors de l'Union européenne, dans les cinq années suivant leur octroi. »
« Art. 2. – Toute entreprise industrielle et commerciale qui procède à la délocalisation de tout ou partie de son outil de production hors de l'espace économique européen est tenue de rembourser les subventions dont elle a bénéficié dans les cinq ans suivant leur versement. »
II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux subventions publiques versées à partir du 1er janvier 2006.
Le Premier ministre a évoqué récemment à l'occasion de la restructuration des sites de l'entreprise Hewlett-Packard en Europe, son souhait de voir les entreprises rembourser les aides publiques dont elles ont bénéficié en cas de délocalisation hors de l'Union européenne.
L'année dernière, c'est Nicolas Sarkozy, ministre d'État, de l'économie et des finances, qui lors de sa conférence de presse, présentant ses principaux axes de réforme en faveur de l'économie française, déclarait : « Les aides doivent perdre leur caractère automatique et n'être versées qu'au regard d'un engagement de non-délocalisation. Beaucoup d'affaires de subventions ainsi détournées ont à juste titre scandalisé les Français. Il faut y mettre un terme. »
Les délocalisations, associées dans notre pays au mouvement de désindustrialisation, que nous connaissons depuis le milieu des années quatre-vingt, suscitent l’angoisse et l’inquiétude chez nos concitoyens, et renforcent le sentiment de précarité de l'emploi, contre lequel, les pouvoirs publics sont perçus comme impuissants à apporter des remèdes efficaces et rapides.
Le débat public s'est nourri, depuis quelques mois, de nombreux rapports parlementaires qui partagent le constat d'une situation urgente, qui met en péril nos emplois industriels et demain, ceux du secteur des services. Ce débat, voit aussi se développer des controverses d'experts aux conclusions parfois opposées sur l'ampleur du phénomène des délocalisations.
Face à cette situation, le Gouvernement a mis en œuvre dans la loi de finances pour 2005, des dispositifs pour lutter contre les délocalisations : allégement fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité ; crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations ; crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur outil de production en France.
Il faut aller plus loin, et mettre en œuvre le principe d'une justice fiscale et sociale en rendant obligatoire le remboursement des aides publiques perçues par une entreprise au cas où elle délocalise son activité à l'extérieur de la Communauté européenne,
En effet, il n'est pas acceptable que des entreprises profitent de l'argent public, c'est à dire, celui des contribuables français, pour développer une stratégie qui consiste à supprimer des emplois en France et renforcer l'activité économique et l'emploi de nos concurrents.
Ainsi, il vous est proposé de conditionner les subventions de l'Etat, et celles des collectivités locales versées aux entreprises à un engagement de non-délocalisation totale ou partielle de leur activité en dehors de la Communauté européenne.
Dans le cas inverse, les entreprises concernées devront rembourser le montant des aides publiques perçues dans les cinq années précédant cette délocalisation.
Un décret fixera les conditions d'application de cette mesure, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions de remboursement des aides perçues, ainsi que les sanctions prévues en cas de non respect de cette obligation.