LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Menuel
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural, les mots : « , pour 2005, à 1,8 % » sont remplacés par les mots : « librement par chacune d’entre elles ».
Les écarts de l’imposition dite « aux chambres d’agriculture » ramenée à l’hectare ou par exploitation sont importants d’un département à l’autre. Une augmentation autorisée en pourcentage conduit au fait que ce sont les chambres d’agriculture départementales et régionales à fiscalité la plus lourde qui peuvent en valeur augmenter le plus leurs ressources fiscales. Mais l’argument principal qui milite en faveur de la suppression de ce pourcentage reste qu’une limitation, quel qu’en soit le niveau, ne responsabilise pas comme cela devrait être le cas les élus des sessions des chambres départementales d’agriculture face à leurs mandants. Même si des dérogations s’avèrent toujours possibles, cette limitation peut constituer un frein à la mise en place de politiques nouvelles et ponctuelles permettant d’assurer en responsabilité le développement de tel ou tel secteur d’activité agricole. Il enlève en outre la liberté de gestion d’une compagnie consulaire élue sur un programme.