LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
État B
Mission "Sécurité"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
– |
Police nationale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
7 000 000 |
Gendarmerie nationale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
5 000 000 |
TOTAUX |
0 |
12 000 000 |
SOLDE |
-12 000 000 | |
Cet amendement vise à décaler d’un an la livraison d’une partie des nouvelles tenues de la police et de la gendarmerie, sachant que ces équipements sont financés sur des crédits prévus par la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, et que par conséquent le programme pourra toujours être achevé en 2007, terme d’application de la LOPSI.
Le montant de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement est calculé à partir du nombre de tenues restant à commander par la gendarmerie en 2006 pour achever le déroulement de la programmation, soit 25.000 tenues. Il est demandé le même effort à la police, pondéré par les effectifs et le rythme de dotation de ses personnels. 17,2 millions d’euros sont prévus dans le présent projet de loi de finances pour financer cet équipement.
Outre le souci de participation à l’effort légitime de réduction des dépenses publiques, cet amendement est motivé par le contrôle que son auteur est en train d’effectuer sur les conditions étonnantes d’éviction par la gendarmerie d’une entreprise soumissionnaire au marché de la nouvelle tenue.