LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mathus, Bloche, Françaix, Migaud, Bonrepaux, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le a) du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sommes versées par les annonceurs dans le cadre des parrainages de programmes audiovisuels».
La taxe sur les services de télévision, assise sur le chiffre d'affaires des chaînes hertziennes contribue au financement des productions cinématographiques et audiovisuelles, via le COSIP (Compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle).
Cette taxe est assise sur l'ensemble des recettes des chaînes.
Il est proposé d’en étendre spécifiquement l’assiette, comme c’est le cas pour les sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires, aux sommes versées dans le cadre des parrainages d’émissions diverses.