LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jégo, Mmes Aurillac, Bourragué, Brunel, MM. Blessig, Cardo, Cova, Dassault, Decool,
Delattre, Deloge, Gatignol, Gard, Garraud, Giran, Herriaud, Joyandet, Mme Kosciusko-Morizet,
MM. Mariani, Martin-Lalande, Mme Martinez, MM. Mourrut, Moyne-Bressand, Pinte, Reiss,
Remiller, Villain et Vitel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Écologie et développement durable
« Art. ….
« Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2. – À compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui distribue sur le marché des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures, est responsable du financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie.
« Elle s'acquitte de cette obligation par le versement d'une contribution financière.
« Les contributions financières perçues au titre du premier alinéa sont versées aux structures de l'économie sociale et des entreprises qui emploient 30 % minimum de personnel sous contrat aidé dans le cadre de la politique de l'emploi et de l'insertion qui prennent en charge la collecte, le tri et la revalorisation desdits produits.
« Les structures percevant la contribution définie à l'alinéa 2 devront apporter la preuve qu'elles recyclent ou qu'elles revalorisent une grande partie des produits.
« Les modalités d'application du présent article, la liste des structures bénéficiaires de la contribution environnementale définie au présent article ainsi que le mode de calcul et de répartition de ladite contribution sont définies par décret. »
La gestion des déchets ainsi que leur valorisation est de plus en plus complexe et génère des coûts de plus en plus importants assumés par les collectivités et les contribuables locaux qui ne comprennent pas toujours que cette contribution ne cesse d'augmenter alors même que la systématisation du tri sélectif devrait générer une diminution de celle-ci.
Parallèlement, des structures qui encouragent l’insertion des personnes sans emploi, ont mis en place des collectes de vêtements afin de les recycler, de le valoriser et/ou de les revendre. Or la qualité des textiles vendus ne cesse de diminuer et des menaces importantes pèsent sur ce secteur socio-économique avec un risque sur le plan social : la disparition de milliers de postes d'activité solidaires, et sur le plan environnemental, l'augmentation considérables des déchets textiles à la charge de la collectivité.
L'objet du présent article est donc de permettre la survie et le développement de la filière de recyclage textile, et le développement d'emplois d'insertion, tout en réduisant la quantité de déchets, grâce à la mise en place d'une contribution financière qui serait acquittée par les metteurs sur le marché, et financerait les structures agissant pour l'insertion sociale qui assurent la collecte et le traitement des textiles en fin de vie.