Cet amendement vise à supprimer la quasi-totalité des dépenses d’intervention de l’État au titre de la contribution au désendettement des deux établissements publics ferroviaires : Réseau ferré de France et la SNCF.

En l’absence de tout objectif de résultats et de tout indicateur de performance sur ce programme, le Gouvernement ne permet pas au Parlement d’évaluer à sa juste mesure cette politique publique, qui fait pourtant l’objet d’un programme distinct.

Le programme apparaît, à ce titre, non conforme à la LOLF. On peut comprendre la difficulté qui existe à élaborer des indicateurs sur des masses financières aussi contraintes que celles des dettes ferroviaires. Mais rien ne saurait justifier l’absence d’objectifs assignés à la politique de maîtrise de l’endettement public.

On soulignera également que les deux actions du programme « Passifs financiers ferroviaires » ne rendent pas compte de la totalité de l’endettement ferroviaire : si l’action « Désendettement de RFF » porte bien sur la dette de l’établissement public Réseau ferré de France, l’action « Désendettement de la SNCF » ne porte que sur le seul service annexe d’amortissement de la dette (SAAD), et non pas sur les près de 7 milliards d’euros d’endettement net de l’entreprise SNCF.

Fin 2003, l’endettement net de la SNCF s’élevait à 6,9 milliards d’euros. La dette du service annexe d’amortissement de la dette (SAAD) s’élevait à 8,5 milliards d’euros. Si l’on intègre l’encours à la charge de RFF (25,5 milliards d’euros), la dette ferroviaire globale apparaît alors considérable, puisqu’entre 1990 et 1999, cette dette est passée de 15 milliards d’euros à 40 milliards d’euros, somme à laquelle elle est désormais plutôt stabilisée.