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ART. 52
N° II - 54
ASSEMBLEE NATIONALE
27 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 54

présenté par

Mme des Esgaulx, rapporteure spéciale

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 52

État B

Mission "Solidarité et intégration"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

Politiques en faveur de l’inclusion sociale

   

Accueil des étrangers et intégration

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Actions en faveur des familles vulnérables

   

Handicap et dépendance

   

Protection maladie

   

Egalité entre les hommes et les femmes

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

10 000 000

TOTAUX

0

10 000 000

SOLDE

- 10 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’action 2 « Statistiques, études et recherche » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » bénéficie d’une dotation très importante de 41,175 millions d’euros.

Le projet annuel de performance pour 2006 a défini des objectifs, assorti d’indicateurs dont aucun n’est actuellement alimenté. Dans l’attente de voir ces indicateurs renseignés et l’analyse de la performance effectuée, il serait souhaitable de réduire les crédits destinés à cette action, ce qui aura pour effet, notamment, d’entraîner la vérification de la cohérence des études réalisées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation (DREES) avec les études réalisées par les autres systèmes d’information, notamment pour ce qui est des statistiques.

Il y a lieu de promouvoir une coordination systématique avec les autres départements ministériels et les partenaires des politiques sanitaires et sociales, tant au niveau national qu’au niveau régional.