LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme des Esgaulx, rapporteure spéciale
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
État B
Mission "Solidarité et intégration"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
– |
Politiques en faveur de l’inclusion sociale |
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Accueil des étrangers et intégration dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Actions en faveur des familles vulnérables |
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Handicap et dépendance |
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Protection maladie |
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Egalité entre les hommes et les femmes dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont Titre 2 Dépenses de personnel |
10 000 000 | |
TOTAUX |
0 |
10 000 000 |
SOLDE |
- 10 000 000 | |
L’action 2 « Statistiques, études et recherche » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » bénéficie d’une dotation très importante de 41,175 millions d’euros.
Le projet annuel de performance pour 2006 a défini des objectifs, assorti d’indicateurs dont aucun n’est actuellement alimenté. Dans l’attente de voir ces indicateurs renseignés et l’analyse de la performance effectuée, il serait souhaitable de réduire les crédits destinés à cette action, ce qui aura pour effet, notamment, d’entraîner la vérification de la cohérence des études réalisées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation (DREES) avec les études réalisées par les autres systèmes d’information, notamment pour ce qui est des statistiques.
Il y a lieu de promouvoir une coordination systématique avec les autres départements ministériels et les partenaires des politiques sanitaires et sociales, tant au niveau national qu’au niveau régional.