LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme PAVY, rapporteure spéciale
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
État B
Mission "Solidarité et intégration"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Programmes |
+ |
– |
Politiques en faveur de l’inclusion sociale |
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Accueil des étrangers et intégration dont Titre 2 Dépenses de personnel |
2 792 000 | |
Actions en faveur des familles vulnérables |
||
Handicap et dépendance |
||
Protection maladie |
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Egalité entre les hommes et les femmes dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
TOTAUX |
0 |
2 792 000 |
SOLDE |
-2 792 000 | |
Modifier ainsi les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
– |
Politiques en faveur de l’inclusion sociale |
||
Accueil des étrangers et intégration dont Titre 2 Dépenses de personnel |
1 792 000 | |
Actions en faveur des familles vulnérables |
||
Handicap et dépendance |
||
Protection maladie |
||
Egalité entre les hommes et les femmes dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
TOTAUX |
0 |
1 792 000 |
SOLDE |
-1 792 000 | |
Un groupement d’intérêt public préfigurant la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) a été créé au 1er janvier 2005. Ce GIP de nature culturelle est placé sous la tutelle du ministère de la Culture et de la communication. Les partenaires du GIP sont les ministères chargés de la culture, de la cohésion sociale et de l’éducation nationale et de la recherche, ainsi que le Fasild et la Ville de Paris. Étant un GIP de nature culturelle, il est placé sous la tutelle du ministère de la Culture et de la communication.
Les partenaires du GIP doivent financer les dépenses d’investissement nécessaires à l’installation matérielle de la Cité dans le bâtiment de l’ancien musée des arts africain et océanien de la Porte Dorée à Paris. À ce titre, le programme « Accueil des étrangers et intégration » doit contribuer à hauteur de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1,5 million d’euros en crédits de paiement en 2006 : s’agissant d’une opération ponctuelle, le présent projet prévoit qu’elle sera financée par redéploiement de crédits en cours de gestion.
Un crédit de 292.000 euros est en outre inscrit dans l’action « intégration » du programme « Accueil des étrangers et intégration » comme subvention de fonctionnement au GIP, dont le budget prévisionnel est de 3,33 millions d’euros.
Le rattachement de la Cité au programme est artificiel, car l’établissement a une vocation purement historique et culturelle et a peu de lien avec les problèmes que doivent surmonter les publics concernés par le présent programme. De plus, exiger une contribution pour investissement à un secteur ministériel largement sous doté d’année en année, et devant prendre en charge des flux massifs de personnes se retrouvant dans la plus grande précarité semble peu justifiable.
Il conviendrait donc, à terme, de réajuster la maquette budgétaire en plaçant la CNHI dans la mission « culture ».
Cet amendement vise donc à supprimer la totalité de la subvention du ministère de la cohésion sociale au budget d’investissement et de fonctionnement du GIP.