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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton, Rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
État B
Mission "Transports"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
– |
Réseau routier national dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Sécurité routière dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Transports terrestres et maritimes dont Titre 2 Dépenses de personnel |
30.000.000 0 | |
Passifs financiers ferroviaires |
||
Sécurité et affaires maritimes dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Transports aériens dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Météorologie |
2.000.000 | |
Conduite et pilotage des politiques d’équipement dont Titre 2 Dépenses de personnel |
10.000.000 0 | |
TOTAUX |
0 |
42 000 000 |
SOLDE |
- 42 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire les crédits de trois programmes.
D’une part, il propose de réduire de 30 millions d’euros la subvention allouée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et imputée sur l’action n° 1 du programme « Transports terrestres et maritimes ».
Il s’agit ainsi de mettre en cohérence les récentes annonces d’accélération des financements en partenariat avec le secteur privé (PPP) avec les possibilités juridiques nouvelles, ouvertes par le projet de loi relative à la sécurité et au développement des transports, que notre Assemblée doit examiner avant la fin de l’année. Le recours aux PPP est de nature à réduire les financements publics mobilisés par l’État.
D’autre part, cet amendement propose de réduire de 10 millions d’euros les dépenses de fonctionnement du programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » afin de contribuer à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques au niveau des services administratifs. Cette réduction pourra être ventilée par le responsable de programme entre les actions n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de ce programme.
De même, l’amendement propose, pour les mêmes motifs, de réduire de 2 millions d’euros les dépenses de fonctionnement du programme « Météorologie nationale », en économisant sur le fonctionnement de l’établissement public administratif Météo-France, qui bénéficie d’une subvention pour charges de service public de 155,38 millions d’euros.