ART. 52

N° II - 58 (2^ème rect.)

ASSEMBLEE NATIONALE

27 octobre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 58 (2^ème rect.)

présenté par

M. de Courson, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 52

État B

Mission "Transports"

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	–
Réseau routier national dont Titre 2 Dépenses de personnel
Sécurité routière dont Titre 2 Dépenses de personnel
Transports terrestres et maritimes dont Titre 2 Dépenses de personnel
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes dont Titre 2 Dépenses de personnel
Transports aériens dont Titre 2 Dépenses de personnel		19 600 000
Météorologie
Conduite et pilotage des politiques d’équipement dont Titre 2 Dépenses de personnel
TOTAUX	0	19 600 000
SOLDE	-19 600 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’action « Régulation du transport aérien » du programme « Transports aériens » comprend 19,6 millions d’euros de crédits d’intervention destinés à financer les lignes d’aménagement du territoire.

Conformément au principe de la LOLF d’affectation des dépenses par objectif, ces crédits devraient figurer dans le programme « Aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », et non dans le programme « Transports aériens ».