LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
État B
Compte d’affectation spéciale
« Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »
I. – Supprimer le programme « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
II. – Créer les trois programmes suivants : « Radars », « Aide au financement du permis de conduire des jeunes » et « Fichier national du permis de conduire ».
III. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
140.000.000 | |
Radars |
120.000.000 |
|
Aide au financement du permis de conduire des jeunes |
11.000.000 |
|
Fichier national du permis de conduire |
9.000.000 |
|
TOTAL |
140.000.000 |
140.000.000 |
SOLDE |
0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
En transformant en programmes les trois actions du compte d’affectation spéciale, cet amendement vise à identifier avec plus de précision les dépenses financées grâce à l’argent des radars, afin que le Gouvernement puisse en rendre compte dans de meilleures conditions devant la Représentation nationale.
Par ailleurs, le Gouvernement a, dans la précipitation ayant présidé à la création de cette mission, présenté ce compte d’affectation spéciale sous la forme d’une mission « mono-programme », ce qui apparaît contraire aux dispositions combinées des articles 7 et 20 de la loi organique relative aux lois de finances. L’adoption de cet amendement permettra de mettre la structure de la mission en conformité avec l’esprit et la lettre de la LOLF.