APRES L'ART. 90
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le Gouvernement remettra, avant le 30 juin 2006, aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, un rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d’évolution du service annexe d’amortissement de la dette (SAAD), en particulier dans la perspective de la mise en œuvre des normes comptables IFRS à la SNCF. »
Il est essentiel de clarifier la situation comptable et les perspectives d’avenir du SAAD.