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ART. 52
N° II - 63
ASSEMBLEE NATIONALE
27 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 63

présenté par

M. Martin-Lalande

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ARTICLE 52

État B

Mission "Développement et régulation économiques"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

170.316.405

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Passifs financiers miniers

   

TOTAUX

0

170 316 405

SOLDE

-170 316 405

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’aide au transport postal de la presse constitue la principale aide à la presse de l’Etat par son montant, près de 242 millions d’euros. Or, dans une violation flagrante de la lettre et de l’esprit de la LOLF, la majeure partie de cette aide (170 millions d’euros) ne figure pas au sein du programme Presse de la mission « Médias » mais dans le programme Développement des entreprises de la mission « Développement et régulation économique ». La vision qu’ont le Parlement et le citoyen de l’effort consenti par l’Etat en faveur de la presse est donc complètement faussée.

Faute de pouvoir transférer les crédits de ce programme vers le programme Presse, le présent amendement propose donc la suppression de ces crédits.