LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE
État B
Mission "Développement et régulation économiques"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises dont Titre 2 Dépenses de personnel |
170.316.405 | |
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Passifs financiers miniers |
||
TOTAUX |
0 |
170 316 405 |
SOLDE |
-170 316 405 | |
L’aide au transport postal de la presse constitue la principale aide à la presse de l’Etat par son montant, près de 242 millions d’euros. Or, dans une violation flagrante de la lettre et de l’esprit de la LOLF, la majeure partie de cette aide (170 millions d’euros) ne figure pas au sein du programme Presse de la mission « Médias » mais dans le programme Développement des entreprises de la mission « Développement et régulation économique ». La vision qu’ont le Parlement et le citoyen de l’effort consenti par l’Etat en faveur de la presse est donc complètement faussée.
Faute de pouvoir transférer les crédits de ce programme vers le programme Presse, le présent amendement propose donc la suppression de ces crédits.