Le droit à restitution souvent appelé « bouclier fiscal » intègre deux impositions locales : la taxe d’habitation et la taxe foncière des résidences principales des contribuables qui verront le montant des impôts payés en 2006 dépasser 60 % de leur revenus de 2005.

Le mécanisme proposé par l’État envers les collectivités territoriales apparaît à la fois complexe, peu équitable et rétroactif. Il semble difficilement compatible avec les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.

En 2008 le Trésor public informera les collectivités locales des sommes concernées et c’est en 2009 qu’il se tournera vers les collectivités pour leur demander de verser « leur part » de la restitution perçue par le contribuable en 2007 au titre des impôts payés en 2006 (sur les revenus de 2005 pour l’IR).

En outre la somme en jeu, s’agissant des collectivités locales, a été estimée par le ministère des finances à 43 millions d’euros. Cela est très faible ne vaut pas la peine de mettre en place un complexe, et certainement coûteux, circuit de récupération auprès des collectivités locales.

Il se poserait également un problème de répartition du trop-perçu entre l’État (au titre de l’IR et de l’ISF) et les collectivités locales (au titre de la TFB et de la TH) : qui en décidera et selon quels critères ? Enfin pourquoi se tourner vers les collectivités locales lorsque le montant additionné des seuls impôts sur le revenu et ISF fera franchir à un contribuable le seuil de 60 % de ses revenus ?

C’est pourquoi, compte tenu de tous ces éléments, le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la refacturation aux collectivités locales du « bouclier fiscal ».