Selon l’Etat, ne seront touchées par le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises que les collectivités locales qui augmenteront leur taux de TP. Mais celles qui l’ont augmenté en 2005 sans bien sûr être informées de telles conséquences seront d’entrée pénalisées par la réforme.

En fait, si une présentation « indolore » peut être faite du choix de l’année 2004, et non de 2005, au motif que cela n’aura pas de conséquence pour les collectivités territoriales en 2006, il faut être bien conscient que cela ne sera plus le cas ensuite.

En effet toutes les collectivités qui ont augmenté leur taux de TP en 2005 et dont on constatera que des entreprises implantées sur leur territoire ont été amenées en 2006 à payer une cotisation de taxe professionnelle supérieure à leur valeur ajoutée (en fonction du taux 2004), seront « responsabilisées », c’est-à-dire en clair, qu’elles supporteront le différentiel de taux et seront ponctionnées pour reverser aux entreprises le trop perçu.

Il conviendrait donc, en premier lieu que les collectivités locales ne partent pas, déjà, dans une telle réforme, avec un handicap. La réforme doit être faite à conséquences connues pour les collectivités locales : c’est à dire en retenant comme référence le taux de taxe professionnelle de 2005.