Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 73
N° II - 69
ASSEMBLEE NATIONALE
27 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 69

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Jalton, Edmond-Mariette, Payet, Mmes Taubira et Bello

----------

ARTICLE 73

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1er de la loi de programme pour l’outre-mer (LOPOM) du 21 juillet 2003 met en place, pour une durée de quinze années, un mécanisme d’exonérations de cotisations sociales permettant de favoriser l’emploi et le développement économique des départements et des territoires d’outre-mer.

L’article 73 du projet de loi de finances pour 2006 vient réduire considérablement le champ de ces exonérations, remettant ainsi en cause l’engagement pris par l’Etat dans la LOPOM deux ans auparavant, au moment même où le chômage repart malheureusement à la hausse dans les DOM-TOM (+ 1,6% en Guadeloupe et + 1,9% en Martinique au mois d’août par exemple).

Il convient de noter également qu'en limitant les exonérations de charges sociales aux emplois les moins rémunérés, cet article vient contrecarrer les efforts de qualification de la main d'oeuvre poursuivis depuis plusieurs années.