LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I – Après le I ter de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I quater. – Pour l’application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à compter des impositions établies au titre de 2005, le paragraphe 1 ter est supprimé ».
II – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
A partir de 1997, dans le cadre du plafonnement de la TP se calculant en fonction également de la valeur ajoutée, les loyers ont été réintroduits pour le calcul de cette dernière ainsi artificiellement gonflée.
C’est ainsi que certaines entreprises officiellement plafonnées à 3,5 % supportent définitivement une taxe professionnelle supérieure à 5 % de leur valeur ajoutée.
Pour remédier à cette situation, il est proposé de supprimer tout recours à une cotisation de référence et de plafonner la cotisation effectivement demandée à 3,5 %, 3,8 % et 4 % de la valeur ajoutée comme prévue à l’article 1647 B sexies du code général des impôts.
Le coût de cette mesure pourrait être supporté par les entreprises les moins taxées, c'est-à-dire celles qui sont à la cotisation minimum, à savoir 1,5 %, en ajustant à due concurrence le taux de celle-ci. Le coût pour les finances publiques de cette réforme serait ainsi nul, et les collectivités locales ne seraient pas appelées à compenser, sous forme d’une perte de recette, les choix fiscaux du Gouvernement.