APRES L'ART. 84
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Giscard d'Estaing, Marleix, Saint-Léger et Proriol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « potentiel financier » sont remplacés par les mots : « potentiel fiscal ».
Cet article additionnel a pour but de rétablir le précédent système qui prévoyait que la dotation était déterminée en fonction du potentiel fiscal de la commune.
En effet, ce nouveau système pénalise certaines très petites communes qui ne disposent que de peu de moyens.