Les entreprises qui réalisent des opérations d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements utilisent une clause fiscale leur permettant de diminuer la valeur locative déterminant leur imposition à la taxe professionnelle de 20 % pour les opérations réalisées depuis le 1^er janvier 1992.

Le manque à gagner pour les collectivités locales est souvent considérable, alors que dans la majorité des cas, ces restructurations ne se justifient d’aucun motif économique mais relèvent d’opérations boursières. Elles s’accompagnent en outre le plus souvent de suppressions d’emplois. Il n’y a pas de motif que ces entreprises bénéficient par surcroît d’allègements fiscaux.