LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I – Le IV de l’article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV – Le taux de taxe professionnelle voté par une commune ne peut excéder le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des communes à hauteur de :
Année |
Taux de plafonnement |
2006 |
1,9 |
2007 |
1,8 |
2008 |
1,7 |
2009 |
1,6 |
« Le taux de la taxe professionnelle voté par une commune ne peut excéder à partir de l’année 2010, une fois et demie le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des communes. »
II – La perte pour les collectivités locales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par le mécanisme actuellement en vigueur, les collectivités locales qui ont une fiscalité modérée sont pénalisées. Les collectivités locales à faible fiscalité seront obligées d'augmenter encore plus fortement leurs taux de fiscalité qu'elles ne le souhaitent, du moment où elle prendra la décision de la faire.
Le mécanisme ici proposé, permettra d'annihiler ce risque, tout en ne pénalisant plus les collectivités locales rigoureuses.