LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
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ARTICLE
État B
Mission « Solidarité et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
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Programmes |
+ |
- |
Politiques en faveur de l’inclusion sociale |
1 500 000 |
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Accueil des étrangers et intégration dont Titre 2 Dépenses de personnel |
1 500 000 | |
Actions en faveur des familles vulnérables |
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Handicap et dépendance |
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Protection maladie |
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Egalité entre les hommes et les femmes dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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TOTAUX |
1 500 000 |
1 500 000 |
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SOLDE |
0 | |
L’article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe les Français d’Indochine à l’hommage rendu par la Nation à l’ensemble des hommes et des femmes qui ont contribué au rayonnement de la France outre-mer.
Si la Nation reconnaît les souffrances éprouvées par les rapatriés d’Indochine, aucun dispositif de réparation matérielle n’a été instauré en leur faveur.
Il apparaît donc légitime d’étendre les mesures de réparation, existant déjà à l’égard des rapatriés d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, à l’ensemble des rapatriés d’Indochine.
Le coût de cette mesure est estimé à 1 500 000 euros.
Pour financer cette mesure, il est donc proposé de majorer de 1 500 000 euros les crédits destinés au programme « Politiques en faveur de l’inclusion sociale » dans lequel figure le financement des actions en faveur des rapatriés.
En compensation, le présent amendement propose la diminution du même montant du programme « Accueil des étrangers et intégration » qui dispose de marges suffisantes pour permettre un redéploiement.