La politique en faveur de la sécurité tourière constitue en elle-même un « ensemble cohérent d’actions » au sens de la loi organique relative aux lois de finances ; elle doit donc faire l’objet d’un programme spécifique au sein de la mission sécurité.

Il convient donc de modifier la présentation du Gouvernement qui procède d’une vision administrative de l’exercice de la mission « sécurité », particulièrement obsolète car ne tenant pas compte de l’intention du législateur exprimée dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité du 29 août 2002.

L’amendement proposé regroupe donc les deux actions : « sécurité routière » du programme « police nationale » et du programme « gendarmerie » en un seul programme. Il s’agit d’optimiser la gestion des crédits gérés par les deux administrations et de favoriser les rapprochements indispensables, par exemple en matière de politique d’achats.

La prise en charge du financement de ce nouveau programme est rendue possible par l’addition des moyens correspondant à chaque action « sécurité routière ».