Le projet de loi de finances pour 2006, dans son article 89, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son article 36, poursuivent le désengagement de l’Etat dans le financement de la couverture maladie complémentaire.

En effet, le projet de loi de finances propose un alignement du forfait logement pris en compte dans la base de ressource de la CMU-C sur celui appliqué pour le RMI (soit 1 euro supplémentaire pour une personne seule et 20 euros supplémentaires pour une famille de trois personnes). Cela représente une économie de 21 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’une « rectification d’une incohérence technique » comme l’affirme, de façon erronée l’exposé des motifs de l’article 89, mais bien d’une mesure d’économie de 21 millions d’euros qui exclut des personnes du bénéfice de la couverture maladie complémentaire.

En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la taxe due par les organismes complémentaires au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU-C). Cette hausse permet un nouveau désengagement de l’État du financement de la couverture maladie complémentaire.

Ainsi, la dotation de l’État est passée de 970 millions d’euros en 2003, à 946,56 millions d’euros en 2004, et 660,58 millions d’euros en 2005. Elle devrait être de 323,53 millions d’euros en 2006, soit une baisse de 66,6 % en 4 ans.

C’est pourquoi cet amendement vise à restaurer la dotation de la couverture maladie complémentaire à son niveau de 2005, soit 337,04 millions d’euros supplémentaires.

Par ailleurs il apparaît que, dans le cadre d’une nécessaire maîtrise de la dépense publique, les crédits du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » pourraient être utilement baissés, notamment les dépenses de fonctionnement et les dépenses de personnel (qui représentent 14 921 équivalents temps plein travaillé). Par conséquent, il est proposé de réduire les crédits de ce programme à hauteur de 337,04 millions d’euros. Cette réduction pourrait se répartir entre les dépenses de personnel à hauteur de 226,815 millions d’euros (soit 4 360 équivalents temps plein travaillé), les dépenses de communication, à hauteur de 10,23 millions d’euros, les dépenses de fonctionnement à hauteur de 70 millions d’euros et les dépenses de statistiques, d’études et de recherche à hauteur de 30 millions d’euros.