La mission « solidarité et intégration » concentre l’ensemble des crédits de personnel intervenant dans le champ sanitaire et social dans le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les trois programmes de la mission « santé » se trouvent ainsi privés de dépenses de personnel. Ceci est contraire à l’objectif poursuivi par la loi organique relative aux lois de finances qui est de connaître le coût global d’un programme, dépenses de personnel et de fonctionnement comprises.

Dans l’architecture initiale de la mission « santé », était prévu un programme « conception et gestion des politiques de santé ». Ces crédits ont finalement été transférés dans le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » conduisant ainsi à la constitution d’un programme « soutien » commun à plusieurs missions.

L’argument avancé était la difficulté d’avoir une répartition précise des personnels entre leurs différentes activités dans le secteur sanitaire et social, notamment dans les services déconcentrés.

Cet argument ne paraît pas recevable dans la mesure où le projet annuel de performance de la mission « solidarité et intégration » indique, au sein du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » :

– le nombre d’équivalents temps plein travaillé affectés au programme « santé publique et prévention », soit 1 020 équivalents temps plein travaillé, et le montant de la sous-action « gestion du programme "santé publique et prévention" », soit 58,62 millions d’euros ;

– le nombre d’équivalents temps plein travaillé affectés au programme « offre de soins et qualité du système de soins », soit 2 049 équivalents temps plein travaillé, et le montant de la sous-action « gestion du programme "offre de soins et qualité du système de soins" », soit 112,76 millions d’euros ;

– le nombre d’équivalents temps plein travaillé affectés au programme « drogue et toxicomanie », soit 37 équivalents temps plein travaillé, et le montant de la sous-action « gestion du programme "drogue et toxicomanie" », soit 2,93 millions d’euros.

Afin de donner au responsable de programme la maîtrise de ses coûts de fonctionnement, il conviendrait de transférer les crédits correspondants depuis le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité et intégration » vers les trois programmes de la mission « santé » ou de les réaffecter dans un programme « conception et gestion des politiques de santé » qui serait alors créé.

C’est pourquoi, cet amendement supprime les crédits des sous-actions « gestion du programme "santé publique et prévention" », « gestion du programme "offre de soins et qualité du système de soins" » et « gestion du programme "drogue et toxicomanie" » – soit 174 307 072 euros au total – afin de susciter l’indispensable transfert vers la mission « santé » des 3 109 équivalents temps plein travaillé oeuvrant pour cette mission.