Par cet amendement, il est proposé, en augmentant les dépenses de personnel afférant au programme 108 « Administration territoriale », de créer l’équivalent de 10 ETPT au profit de l’action n°3 « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales », notamment au profit des sous-préfectures dont l’avenir peut sembler compromis par les orientations données par le Gouvernement au mouvement de déconcentration qu’il imprime. De l’aveu du ministre d’Etat lors de son audition en commission des lois, « La question de la fonction des sous-préfectures mérite (…) d’être posée ». Or, l’existence des sous-préfectures, assumant la plénitude de leurs fonctions, notamment en matière de conseil aux communes rurales, est absolument indispensable pour l’égalité territoriale devant la Loi. Ceci est à mettre en rapport avec les objectifs ambitieux assignés en matière de contrôle de légalité :

– Réduire le nombre d’actes non conformes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (alors même qu’aucun indicateur sur le rôle de conseil des collectivités n’est disponible : pas de taux de contrôle des actes prioritaires reçus par les préfectures et sous-préfectures) ;

– Moderniser le contrôle de légalité (alors même que le taux d’actes télétransmis par application électronique n’est pas disponible non plus).

A l’évidence, l’administration manque de personnel pour remplir les objectifs qu’elle veut imprimer elle-même à son action.

En contrepartie, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est mis à contribution à hauteur de 417 280 €, qui viendront grever l’action n°5 « Affaires financières et immobilières ». Le provisionnement de crédits relatifs aux travaux d’entretien du patrimoine peut être aisément amputé d’une telle somme, le ravalement des façades du site de Pantin pouvant être facilement reporté.