Cet amendement répond à deux objectifs :

– Faire des économies en supprimant une subvention injustifiée.

– Respecter une décision de justice, un arrêt du Conseil d’Etat, de supprimer une distorsion de concurrence.

En effet, l’Etat et les collectivités territoriales subventionnent les mutuelles de fonctionnaires. Or, le marché de prévoyance, de l’assurance est un marché ouvert.

Une recommandation de la Commission européenne adressée à la France le 20 juillet 2005 qualifie les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales comme des aides contrevenant au développement du marché de l’assurance complémentaire maladie. Il en résulte une entorse du droit positif français au droit de la concurrence notamment en raison de l’article R. 523-2 du code de la mutualité. Cet article permet à l’Etat d’accorder aux mutuelles de fonctionnaires des subventions destinées, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux qu’elles assurent. Le montant de ces subventions allouées aux mutuelles est plafonné au maximum à 25 % des cotisations effectivement versées par les membres participants sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par les services des prestations qui leur sont allouées. Il n’en demeure pas moins que ces subventions faussent le marché et représentent un surcoût pour l’Etat, non justifié par des raisons de service public.

Selon la Commission européenne, ces aides se chiffrent à 460 millions d’euros entre 1993 et 2003.

Une circulaire du 5 mars 1993 du Ministère de l’intérieur a, de plus, étendu ces avantages exorbitants aux collectivités territoriales.

Le décret n°2001-371 du 27 avril 2001 a confirmé ce régime exorbitant du droit commun en confiant des droits exclusifs à la Mutualité Fonction Publique, qui fédère l’ensemble des mutuelles des fonctionnaires français, pour la gestion des prestations d’action sociale interministérielle au profit des agents publics.

L’Union européenne, par le Conseil de la concurrence, a rendu un avis défavorable du fait de la position dominante dévolue par le décret à la MFP (n°03-A-21 du 31 décembre 2003 relatif à la position de la Mutualité de la Fonction Publique, MFP).

Par ailleurs, dans un récent arrêté (26 septembre 2005), le Conseil d’Etat a enjoint le Gouvernement d’abroger dans les meilleurs délais l’article R. 523-2 du code de la mutualité.

Cet amendement vise donc à abroger le dispositif de subventionnement des mutuelles qui en l’état actuel est illégal.