LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE
I. – Supprimer le troisième alinéa du D du I de cet article.
II. – En conséquence, compléter le I de cet article par le paragraphe suivant :
« E. Après l’article 244 quater M du code général des impôts, sont insérés une division, un intitulé et un article 244 quater N ainsi rédigés :
« XXXI – Crédit d’impôt pour adhésion à un centre de gestion ou association agréé.
« Art. 244 quater N. – Les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles qui adhèrent à un centre de gestion ou une association agréé peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximum de 200 €, au plus égal au coût de l’adhésion à ce centre ou à cette association. »
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle prévue à l’article 1001 du code général des impôts. »
Jusqu’à présent, les entreprises se voyaient encouragées à adhérer à un centre de gestion ou association agréés par l’application d’un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés.
Le dispositif proposé par le PLF 2006 intègre dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu, l’abattement de 20 % bénéficiant à certains revenus, notamment à ceux des professionnels adhérents des centres de gestion et associations agréés.
Ainsi le Gouvernement a modifié totalement la nature du dispositif appliqué aux entreprises artisanales imposées à l’impôt sur le revenu.
Le dispositif proposé par le PLF 2006 met en outre en place une sanction des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne vont pas vers un centre de gestion agréé sur la base d’une présomption de fraude et sur une assiette totalement contraires aux règles légales et constitutionnelles, et alors même que l’adhésion à un tel organisme (coûteuse pour l’entreprise) n’est pas obligatoire. Elle est au demeurant, pour certaines professions pour lesquelles les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoires.
Pour autant, il apparaît opportun d’inciter les entreprises à recourir à un centre de gestion agréé. Aussi est-il proposé d’accorder un crédit d’impôt aux entreprises qui font cette démarche, de manière à ne pas les pénaliser financièrement par rapport à celles qui ne la font pas.