L’objet de cet article est d’instituer un plafonnement de certains avantages fiscaux dans le calcul de l’I.R.

Depuis longtemps, certains préconisent un réexamen complet des « niches fiscales » qui se sont accumulées et font de l’I.R. français un des plus complexes dans le monde. On parle de 450 niches, parmi lesquelles il est vrai, des avantages évidemment justifiés comme le système du quotient familial ou de nombreuses allocations à caractère social. Ces niches ont été décidées au fil du temps et avaient théoriquement toutes, à un moment donné, un intérêt pour la collectivité. Il est probable que ce ne soit plus le cas pour beaucoup.

Or, le présent article n’en choisit que quelques unes qui ne semblent pas être de celles-là : la déduction de l’amortissement d’acquisition de logement destiné à la location, directe ou par l’intermédiaire de société civile de placement immobilier, les déficits fonciers, et plusieurs déductions liées soit à des investissements immobiliers spécifiques en zone rurale (ZRR) ou en secteurs sauvegardés, soit à des rémunérations de personnel travaillant à domicile.

Ce choix mériterait d’être explicité ou justifié du point de vue de l’intérêt général. L’ensemble des niches choisies donne lieu, en effet, à un plafonnement en valeur absolue, tenant compte des personnes à charge. D’autres niches font l’objet d’un système de plafonnement en % du revenu, celles concernant les investissements outre-mer, par exemple. Il en résulte un texte législatif extrêmement compliqué qui, en fait, réduit globalement la charge de ces avantages fiscaux pour l’Etat sans que le contribuable n’oriente vraiment bien son choix en termes d’utilité pour la collectivité.

Or l’objectif de cette mesure ne devrait pas être de plafonner les avantages fiscaux de celui qui paie des impôts, quelle que soit leur opportunité au regard de l’intérêt national. Il devrait être de limiter cet avantage fiscal aux seules actions qui ont un intérêt pour la collectivité (création d’emplois, création de logements, protection du patrimoine, développement des zones rurales, etc...)

Si les « niches » fiscales choisies contribuent toujours à cela, pourquoi les plafonner puisque sans incitation fiscale, les actions qu’elles induisent actuellement ne se réaliseraient plus, au détriment donc de l’intérêt économique et social qu’elles avaient.

Le problème n’est donc pas de plafonner un total d’avantages fiscaux, mais de réexaminer chacun d’entre eux pour en vérifier la pertinence et éventuellement le supprimer ou le réduire.