LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
« L’article 163 septdecies du code général des impôts est transféré sous l’article 199 unvicies du même code et est ainsi modifié : »
II. – En conséquence :
1° Supprimer le deuxième alinéa (A) du II de cet article.
2° Supprimer le B du II de cet article.
La création de l’enveloppe fiscale pour les réductions et déductions d’impôt constitue un progrès indéniable. En revanche, sa mise en œuvre ne doit pas venir en contradiction avec les politiques de développement des PME qui ont été initiées depuis 2002.
C’est pourquoi cet amendement vise à placer hors plafond les réductions d’impôt instituées afin de favoriser l’apport en fonds propres aux PME.
Il s’agit en particulier :
De la réduction d’impôt pour les pertes de capital subies par le créateur d’entreprise (article 163 octodecies A du CGI).
Des réductions d’impôt pour souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés (article 199 terdecies 0 A du CGI).
De la réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (article 199 terdecies OA VI bis du CGI).