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ART. 52
N° II - 102
ASSEMBLEE NATIONALE
31 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 102

présenté par

M. Martin-Lalande, rapporteur spécial

au nom de la commission des finances,

MM. Méhaignerie et Carrez

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ARTICLE 52

État B

Mission "Médias"

« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : »

(en euros)

Programmes

+

-

Presse

   

Chaîne française d'information internationale

 

10 000 000

TOTAUX

0

10 000 000

SOLDE

- 10 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous réserve d’une affirmation claire du Gouvernement sur ce point, il est peu probable que la CII puisse commencer à émettre dès janvier prochain. En effet, nous sommes aujourd’hui en attente d’une décision du Premier ministre quant au format et aux modalités de lancement de ce projet en réponse aux interrogations formulées par le nouveau président de France Télévisions quant à la viabilité du projet retenu par le précédent premier ministre, à savoir une alliance entre TF1 et France Télévisions.

Cet amendement propose donc une réduction de 10 millions d'euros des crédits inscrits au projet de loi de finances pour la chaîne d’information internationale sachant que l’an dernier 30 millions d'euros avaient été ouverts en collectif 2004 et reportés sur la gestion 2005, crédits qui n’ont jamais été consommés.

C’est donc dans un souci de bonne gestion des deniers publics et de garantir une autorisation budgétaire la plus précise possible que cet amendement propose cette réduction. Il ne s’agit bien sûr en aucun cas de remettre en cause le projet de CII, projet fondamental pour notre action extérieure.