Figure aujourd’hui au sein du budget de l’Etat une mission « Avances à l’audiovisuel public » dans laquelle sont retracées les avances faites par l’Etat aux opérateurs de l’audiovisuel public au titre de la redevance, désormais encaissée en même temps que la taxe d’habitation.

Malheureusement, et contrairement à la lettre et à l’esprit de la LOLF, cette mission n’est constituée que d’un seul programme. Ceci n’est pas une bonne solution, comme l’illustre le dispositif de performance proposé en annexe au projet de loi de finances : y sont mélangées les activités de l’INA, de France Télévisions ou encore de RFI alors que chacun de ces organismes possède des missions bien différentes.

Il semble que la création d’un programme par opérateur bénéficiant de la redevance constitue la meilleure solution. La mission « avances aux organismes de l’audiovisuel public » serait ainsi constituée d’un programme pour France Télévisions, un pour Radio France, un pour Arte-France, un pour Radio France Internationale et enfin un programme pour l’Institut national de l’audiovisuel.

Cette solution présente deux avantages : d’une part, cela permettrait de supprimer l’article de la loi de finances qui porte répartition de la redevance puisque les nouvelles possibilités d’amendement ouvertes par l’article 47 de la LOLF le rendraient superflu.

D’autre, part, et beaucoup plus fondamentalement, ceci inciterait à une harmonisation poussée entre les dispositifs de performance de chaque programme et les contrats d'objectifs et de moyens que chaque opérateur doit, selon l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, signer avec l’État. Dans une perspective de revalorisation de cet outil indispensable que constitue le contrat d'objectifs et de moyens, l’existence d’un programme par opérateur doit permettre d’établir un lien direct entre celui-ci et le projet annuel de performance qui sera présenté chaque année au Parlement lors de l’examen de la loi de finances.