La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a programmé un processus d’extinction des taxes parafiscales qui s’est achevé l’an dernier avec la loi de finances initiale pour 2004. La redevance audiovisuelle est donc devenue, à compter du 1er janvier 2004, une imposition de toute nature.

Désormais, il appartient au Parlement de voter chaque année, en loi de finances, le taux et l’assiette de la redevance. Il s’agit là d’un changement fondamental car, contrairement au régime précédent, il est désormais certain que le Parlement sera le lieu privilégié, chaque année, d’un débat sur la redevance et donc sur son utilisation par les opérateurs de l’audiovisuel public.

Or, cette question fait, très légitimement, l’objet de débats intenses au sein du Parlement et, singulièrement, au sein de la commission des finances. La redevance audiovisuelle, et le débat sur l’audiovisuel public, ont donc acquis une nouvelle lisibilité, qui plus est récurrente, qui peut être aussi bien source de légitimité (cet impôt est désormais voté par la représentation nationale et non fixé par le Gouvernement) que de fragilité.

Cette innovation est d’autant plus importante qu’elle semble difficile à concilier avec la légitime demande de visibilité budgétaire pluriannuelle des opérateurs de l’audiovisuel public.

Les contrats d'objectifs et de moyens institués en 2000 à l’article 53 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication ont, entre autres objectifs, de surmonter cette difficulté. Ils déterminent, entre autres choses, « le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ».

Or, le Parlement est aujourd’hui impliqué dans la procédure des contrats d'objectifs et de moyens mais exclusivement en aval et très ponctuellement. L’article 53 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication stipule en effet que « le Président de la société France télévisions présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens ». Il s’agit là d’une procédure utile, le document présenté maintenant depuis trois ans étant particulièrement riche, précis et rigoureux.

Par ailleurs, le Parlement doit être associé, en amont, à la procédure du contrat d'objectifs et de moyens qui doit lui être transmis pour examen avant sa signature. C’est la seule solution pour que le Parlement se sente engagé par la signature de l’État. En l’absence d’une telle transmission, le Parlement pourrait légitimement se sentir déposséder d’un pouvoir, nouveau, celui de voter le montant et l’assiette de la redevance, puisque le gouvernement s’engagerait dans le contrat d'objectifs et de moyens sur un montant de redevance au profit de l’opérateur.

Un vote n’est bien sur pas possible, ni même utile. Néanmoins, une transmission du contrat d'objectifs et de moyens avant sa signature aux deux commissions concernées, la commission des finances et la commission chargée des affaires culturelles, est un minimum. Il est nécessaire que la commission des finances soit également destinatrice de ce document car il lui reviendra d’examiner, année après année, le projet de loi de finances permettant à l’État de respecter, ou non, ses engagements en fonction du respect par l’opérateur de ses obligations contractuelles.

Cet amendement prévoit également que ces documents peuvent faire l’objet d’un débat dans l’hémicycle. Pour des raisons constitutionnelles, il est impossible de rendre ce débat obligatoire mais instaurer une pratique parlementaire en ce sens serait un progrès important pour notre Parlement.

Il convient de rappeler que cet amendement a déjà été adopté l’an dernier par l’Assemblée nationale mais que le Gouvernement, usant de son droit de demander une seconde délibération, était parvenu à revenir sur ce vote. Il est nécessaire que le Parlement confirme son vote cette année : l’an prochain vont très probablement être signés une nouvelle génération de contrats d'objectifs et de moyens, pour France Télévisions, pour Radio France, pour RFI et pour Arte. Le Parlement pourra ainsi être tenu informé et donner son avis sur ces contrats.