LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
État B
Mission "Développement et régulation économiques"
I. – Créer le programme « Développement international de l’économie française ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises dont Titre 2 Dépenses de personnel |
242 914 365 133 322 890 | |
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Régulation et sécurisation des échanges de biens et services dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Passifs financiers miniers |
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Développement international de l’économie française Dont Titre 2 Dépenses de personnel |
242 914 365 133 322 890 |
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TOTAUX |
242 914 365 |
242 914 365 |
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SOLDE |
0 | |
Il est proposé de créer un programme comprenant les crédits du développement international de l’économie française, et de supprimer l’action qui s’y rapporte (contenue dans le programme « Développement des entreprises »). Ce programme comprendra principalement les crédits du réseau international de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), ainsi que les subventions à Ubifrance et à l’agence française pour les investissements internationaux (AFII).
La création d’un tel programme avait été préconisée par le rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, lors de l’examen de la maquette budgétaire présentée par le Gouvernement au printemps 2004.