LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
État B
Mission "Développement et régulation économiques"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Régulation et sécurisation des échanges de biens et services dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Passifs financiers miniers |
212 000 | |
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TOTAUX |
0 |
212 000 |
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SOLDE |
- 212 000 | |
La subvention à l’agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM), qui s’élève à 212.000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, couvre une partie des frais de fonctionnement de l’agence.
L’APSRM est un établissement public administratif qui recueille les archives et évalue les plans de prévention des risques miniers. On peut s’interroger sur l’utilité d’une structure isolée pour exercer ces missions. En effet, celles-ci pourraient être assumées par un autre opérateur du programme « Passifs financiers miniers », GEODERIS, groupement d’intérêt public réunissant le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS). GEODERIS effectue des expertises d’évaluation des risques sur les sites miniers. Il reçoit une subvention de 3,2 millions d’euros du même programme.