La transmission d’un tel document aux commissions des finances est prévue par le décret du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Ce rapport confidentiel concerne les opérations effectuées par la Coface pour le compte de l’État. Malheureusement, le caractère ancien de ce décret a rendu son application aléatoire, et la commission des finances de l’Assemblée n’a pas bénéficié d’une transmission systématique de ce rapport.

Étant donné les sommes colossales en jeu (l’encours des contrats garantis par la Coface pour le compte de l’État s’élève à 53 milliards d’euros en 2004), il convient de rappeler le caractère obligatoire et annuel de sa transmission.

Ce rapport, qui rend compte de façon très détaillée de la question des garanties publiques, décrit notamment les points suivants :

- l’évolution des garanties d’assurance crédit, la gestion des engagements, des risques et les résultats financiers liés à cette procédure. Les grands contrats garantis sont présentés en détail, pays par pays. Il en est de même de la garantie des investissements ;

- la gestion des engagements pris dans le cadre de la procédure de garantie de change, ainsi que l’analyse des mécanismes de couvertures, la position des portefeuilles et les résultats financiers ;

- les résultats et engagements liés à la garantie du risque économique ;

- la gestion des engagements de l’assurance prospection, ainsi que les résultats financiers (solde technique, coût budgétaire, effet de levier).